CONDITIONS DE VENTE

 
GENERALITES
Les présentes conditions s’appliquent pour la France Métropolitaine et sont réputées connues de l’acheteur.Toute commande implique de la part de l’acheteur,l’acceptation  desdites conditions . De ce fait,aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit .Les conditions de vente SOFRAN, fournisseur,l’emportent sur celles du client .
 
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques,dimensions,poids,etc,mentionnés dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative .Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes,même après réception de la commande,sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées .
 
LIVRAISON-TRANSPORT
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur,au départ de nos locaux ou des usines de nos fournisseurs .Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge,même en cas de livraison franco .Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur .Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications,de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires,tous recours contre le transporteur .
 
RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 Janvier 1985,les marchandises vendues par SOFRAN  restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu .Jusqu’à cette date,le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit . Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de Sofran.
Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat,en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur ,sans perdre aucun de ses autres droits,pourra exiger,par simple lettre recommandée,la restitution des biens aux frais de l’acheteur,jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements .
 
PRIX
Les prix sont établis en euro, hors T.V.A. .Les frais de transport sont en sus , les livraisons étant faites en port avancé .Les factures sont établis au tarif en vigueur au moment de la livraison .
 
CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables dès réception,par chèque ou virement . Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée .Le défaut de paiement ou le report,même partiel d’une seule des échéances convenues,entraine de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues,ainsi que la suspension immédiate d’autres livraisons sans qu’il soit besoin d’aucune formalité .
Clause pénale :conformément à l’article 1226 du Code Civil,en cas de carence du débiteur,les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées,en sus des intérêts moratoires,d’une indemnité fixe de 15% de leur montant .
 
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande .Ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement .
Par suite,un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande,ni donner lieu à indemnités ou pénalités .Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues,n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates prévues à l’origine .
 
RECLAMATIONS
Toute réclamation sur du matériel livré doit être faite dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la marchandise .
 
RETOURS
SOFRAN peut accepter le retour de matériels,qui ne correspondraient pas exactement à ce que l’acheteur en attendait .Ces retours sont soumis aux conditions suivantes : la demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise .Le retour doit être formellement accepté par écrit par SOFRAN .Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf,dans son emballage d’origine .Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour,sont à la charge de l’acheteur .
 
CONTESTATION
En cas de contestation, le Tribunal de Strasbourg est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre .Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si,lors d’une commande précédente,l’acheteur s’est soustrait à ses obligations .Un refus de vente sera alors valablement opposé,à moins que l’acheteur ne fournisse des  garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande .
Dans ce dernier cas,il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée .
 
SOFRAN  sàrl-SIREN :30186344500054 – Identification : FR 93301863445